Le gouvernement, représenté par la Première Ministre Elisabeth Borne a dévoilé son plan pour solutionner les problématiques de la crise du logement. Ces mesures proviennent des discussions et propositions émises par le Conseil national de la refondation (CNR) qui ne contient pas moins de 700 recommandations.

Malheureusement, très peu de mesures concrètes ont été adoptées pour résoudre les difficultés de tout un secteur, au grand dam de ses nombreux acteurs et des ménages français.

Le taux d’usure mensualisé jusqu’en 2024

C’était certainement la mesure la plus probable : la mensualisation du taux d’usure sera effective jusqu’au début de l’année 2024. Initialement, le taux d’usure devait être réévalué tous les mois entre février et juillet. Mais la hausse des taux rapide incite le gouvernement à prolonger cette mesure pour éviter de se retrouver dans une situation semblable au dernier semestre 2022.

Autre information concernant le taux d’usure, son mode de calcul reste inchangé. L’assurance emprunteur sera toujours intégrée dans le TAEG et le taux d’usure ne varie pas selon la durée de prêt, qu’il s’agisse d’un emprunt sur 20 ans ou 25 ans.

Le taux d’endettement reste à 35%

Parmi les autres mesures espérées par les professionnels de l’écosystème immobilier : assouplir la règle du taux d’endettement, actuellement fixée à 35% par le HCSF. Même si les revenus d’un emprunteur sont conséquents et son reste à vivre confortable, la règle des 35% s’applique, à tous les profils d’emprunteurs. Il était proposé de faire varier le taux d’endettement selon le niveau de ressources du ménage pour plus de flexibilité tout en respectant la protection du consommateur afin d’éviter le risque de surendettement.

Une autre restriction du HCSF qui demeure immuable : la durée de prêt maximale autorisée reste de 25 ans. L’exception des achats dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec des travaux conséquents reste inchangée. Là encore de nombreux professionnels espéraient pouvoir allonger la durée de prêt jusqu’à 30 ans, comme c’était le cas il n’y pas si longtemps, pour diminuer le montant de la mensualité de prêt des ménages et leur permettre d’accéder à un crédit immobilier.

Le PTZ le prolongé

Le fameux PTZ, devait initialement prendre fin en janvier 2024. Mais le gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’en 2027, avec des modifications importantes. Le champ d’action du PTZ est en effet limité puisqu’il sera accessible uniquement pour les logements neufs collectifs dans les zones tendues ainsi que pour les biens anciens dans les zones détendues mais seulement si des travaux de rénovation sont réalisés.

Terminé donc le PTZ pour les maisons individuelles !

Le PINEL, c’est fini

Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel dès la fin de l’année 2024. Il estime que le PINEL est aujourd’hui trop coûteux pour l’état et que son efficacité est limitée. Pour pallier l’absence du PINEL, le gouvernement s’oriente vers le logement locatif intermédiaire.

Autre mesure annoncée, la Caisse des dépôts et consignations est en charge d’acheter 47 000 logements non vendus. L’objectif est de relancer la construction, secteur le plus touché par la crise du logement.

La rénovation énergétique encouragée

Le gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements une réelle priorité. Ainsi, les guichets France Rénov’ vont tripler en passant de 150 à 450. Quant aux accompagnateurs de Rénov’, leur effectif va lui aussi être considérablement augmenté puisqu’ils passent de 2 000 à 5 000. L’objectif est de valoriser l’aide MaPrimeRénov’ pour inciter les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Toutes ces mesures sont aujourd’hui loin d’être suffisantes pour relancer l’immobilier en France et faciliter l’accès à un crédit. C’est tout un secteur qui espère l’arrivée d’autre mesures plus concrètes et plus efficaces.