Nombreux sont les particuliers qui font appel à un courtier pour les accompagner dans leur projet immobilier. Véritable conseiller, le courtier permet à la fois aux particuliers d’obtenir le meilleur financement possible, d'être conseillé et guidé pour faciliter l'accès au crédit. Près de 40% des acquéreurs sollicitent un courtier pour obtenir leur prêt immobilier. Cependant, malgré le rôle essentiel du courtier, il semblerait que le recours à ce professionnel lors de la souscription de son emprunt ait freiné, voire entrainé le rejet, d’un certain nombre de demandes de prêts. Un rappel à l’ordre a donc été émis par Bercy : les banques n’ont plus le droit de refuser un crédit immobilier lorsque le dossier provient d’un courtier, mandaté par son client. La reconnaissance du mandat permettra aux emprunteurs de faire appel au courtier de leur choix, en toute liberté, et aux courtiers d'exercer en totale transparence.  

Un refus volontaire des demandes de crédit impliquant un courtier ? 

Accéder à un crédit immobilier est une étape de vie importante pour de nombreux français. Cependant, il peut parfois être difficile de gérer la souscription de son crédit immobilier entre la recherche du bien de ses rêves, la complétude de son dossier de crédit, la comparaison entre les différentes offres ou encore les contraintes liées à la réglementation. C’est là que le courtier joue un rôle essentiel en accompagnant les emprunteurs à travers les différentes étapes de son projet et en lui obtenant les meilleures conditions de prêt. 

Cependant, les courtiers ont récemment signalé un manquement de la part des banques qui semblent refuser les dossiers de prêts immobiliers impliquant le recours à un courtier. En effet, le paiement de la commission bancaire engendre pour les banques un coût supplémentaire, ce qui réduit leur marge.

Une législation à respecter 

À la suite de cela, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, déjà averti par les courtiers pour fluidifier le marché du crédit immobilier, s’est exprimé sur les obligations légales que les banques ont à respecter. Ainsi, il reconnait « le droit d’un établissement financier à accorder ou non un financement et à travailler avec le cocontractant de son choix ». Cependant, le ministre de l’Économie souligne que « le principe de la liberté contractuelle ne doit pas entraîner l’éviction des courtiers ou la limitation de leur accès du marché ». Bercy rappelle donc aux banques et établissements financiers le principe de la libre concurrence sous peine de sanctions pouvant être prononcées par l’Autorité de la Concurrence en cas de pratiques allant contre la libre concurrence du marché. A travers cette décision, le ministre confirme que le mandat confié par le client à son courtier s’impose aux banques, qui ne peuvent entraver l’exercice du courtier.

Le taux d’usure également en cause ? 

Certaines banques ont affirmé que le refus régulier de demande de prêt immobilier était aussi lié au taux d’usure. En effet, au cours de ces derniers mois, les taux d’intérêts n’ont cessé d’augmenter face à un taux d’usure trop bas, entrainant le blocage d’une partie du marché de l’immobilier. Les banques intègrent dans le TAEG les honoraires de courtage ce qui réduit donc l’écart avec le taux d’usure, entrainant parfois même un dépassement. La décision du Ministre de l'économie concernant la reconnaissance du mandat renforce indirectement la jurisprudence de janvier 2020 qui précise que les honoraires de courtage n’ont pas à être pris en compte dans le calcul du TAEG.

Cette décision de Bruno Le Maire, cumulée à la mensualisation du taux d’usure, s’inscrit dans une démarche favorable aux courtiers, aux banquiers et par conséquent aux Français. Chaque acteur de ce marché est essentiel à la fluidité de l’accession à la propriété pour toujours satisfaire l'emprunteur !