Après de nombreuses discussions, sénateurs et députés semblent s’être accordés sur l’assurance emprunteur. Cette évolution en faveur des emprunteurs concerne notamment la réduction du délai du droit à l’oubli, la suppression sous conditions du questionnaire de santé mais surtout la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Une dernière étape est encore à passer : le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat du texte de compromis validé en commission mixte paritaire.

Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Point central de nombreux débats, la question de la résiliation de l’assurance emprunteur fait partie des mesures phares évoquées. Après avoir été refusée lors de la première lecture par le Sénat, la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment et sans frais a finalement été validée.  Ainsi, cette disposition entrera en vigueur en deux temps : d’abord le 1er juin pour les nouveaux contrats puis le 1er septembre pour les contrats en cours.

S’ajoute à cette évolution, le renforcement des obligations d’information des assurés. Ainsi, les assureurs auront l’obligation chaque année d’informer leurs assurés de l’existence de ce droit de résiliation ainsi que des modalités qui y sont associées.

Droit à l’oubli et questionnaire de santé

Autres points essentiels de cette réforme de l’assurance emprunteur : le droit à l’oubli et le questionnaire de santé. Sénateurs et Députés ont réussi à s’accorder sur la suppression complète du questionnaire de santé pour les emprunteurs respectant deux conditions :

• Leur prêt immobilier doit être inférieur à 200 000 euros
• Le remboursement complet du crédit doit survenir avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.

En ce qui concerne le droit à l’oubli, le délai pour les personnes atteintes d’un cancer a été réduit à cinq ans contre dix ans auparavant. Il a également été élargi à l’hépatite C.

Le volet santé ne s’arrête pas là puisque la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) oblige ses signataires à engager une négociation sur d’autres pathologies que celles cancéreuses d’ici le 31 juillet 2022.

Pourquoi ces changements pour l’assurance emprunteur ?

Pour rappel, ces nombreuses évolutions font suite à la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Le but de cette proposition était d’abord de développer la concurrence dans le secteur des banques et des assurances pour diminuer le coût assumé par les consommateurs.

Dans un second temps, au-delà du soutien du pouvoir d’achat des Français, cette réforme de l’assurance emprunteur a aussi pour but de rétablir une justice pour toutes les personnes ayant des pathologies les empêchant d’accéder à la propriété en raison d’une impossibilité d’obtenir leur crédit immobilier.

Ces évolutions apparaissent comme une réelle bonne nouvelle pour tous les futurs emprunteurs souhaitant accéder à la propriété.