L’actualité de l’assurance emprunteur est particulièrement riche depuis quelques mois, entre la résiliation à tout moment sans frais, la potentielle fin du questionnaire de santé et les évolutions du droit à l’oubli.
Les conséquences de ces changements réglementaires impactent votre activité de courtier en crédit immobilier. Eloa vous détaille donc tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur en 2022.
Courtiers, à quoi s’attendre en 2022 question assurance emprunteur ?
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur est l’ultime étape de la libéralisation de l’assurance de prêt. Aujourd’hui si un emprunteur souhaite changer d’assurance emprunteur il ne le peut que sous certaines conditions, soit lors de la première année suivant l’édition du contrat (loi Hamon) soit ensuite à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt (loi Bourquin).
Le projet de loi de Patricia Lemoine vise à modifier complètement ce fonctionnement en permettant à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt quand il le souhaite tout au long de son crédit immobilier et sans frais. Par ailleurs, ce projet de loi a aussi pour but de favoriser l’accès à un prêt immobilier pour des emprunteurs malades ou l’ayant été puisque le droit à l’oubli est abordé dans ce projet de loi.
La proposition de loi sur la résiliation à tout moment adoptée par les députés
Si la résiliation à tout moment n’est pas encore officielle, le processus est en très bonne voie puisque la proposition de loi n°4453 a en effet été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mais le chemin est encore long. Le 19 janvier, la proposition de loi sera examinée par la commission des affaires économiques du Sénat puis par l’assemblée du Sénat le 26 janvier. En cas de vote favorable, le texte devra à nouveau passer entre les mains des députés pour être définitivement adopté.
Toutefois, année d’élection présidentielle oblige, la législature prend fin au 28 février. Concrètement, aucune réunion de commission ni de séance publique n’aura lieu de la fin février jusqu’aux élections législatives mi-juin.
L’issue du vote ne fait peu de doute mais tout l’écosystème immobilier et des services financiers, emprunteurs et courtiers en tête attendent avec impatience l’entrée en vigueur de cette loi.
Liberté de choix et économies pour l’emprunteur
Changer à tout moment d’assurance emprunteur
Aujourd’hui on estime que le marché de l’assurance emprunteur représente 7 millions de propriétaires pour environ 10 milliards d’euros de cotisations sur une année. Actuellement, les emprunteurs n’ont que très peu recours à la négociation du prix de leur assurance. Conséquence, 8 emprunteurs sur 10 optent pour l’assurance groupe.
La promulgation de cette loi va permettre de mettre en lumière la possibilité de changer simplement son contrat d’assurance emprunteur, sans les conditions complexes actuellement rencontrées par les consommateurs.
La résiliation sans frais à tout moment serait un atout majeur pour les emprunteurs qui verraient la possibilité d’économiser entre 5 000 € et 15 000 € sur toute la durée de leur prêt. En effet, Patricia Lemoine voit ce texte comme une loi de simplification, de transparence mais aussi de pouvoir d’achat dans le but de faire baisser les prix pour les consommateurs.
Des obligations pour les banques
Par ailleurs cette libéralisation du marché va entraîner pour les banques des obligations règlementaires :
- Ouvrir la possibilité de résilier sans aucun frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers
- Afficher une transparence plus grande dans les décisions de refus de substitution d’assurance
- Obligation d’informer de manière annuelle les assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur ainsi que les délais et modalités pour la résiliation
- Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations
- Les prêteurs sont contraints de produire l’avenant au contrat de crédit dans les 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution
- Renforcement des sanctions administratives dans le cas où les prêteurs et assureurs tenteraient d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai
La fin du questionnaire de santé ?
L’ultra sélection des risques appliquée actuellement par l’ensemble des assureurs pénalise les emprunteurs immobiliers considérés comme présentant un risque médical aggravé. Ceux qui ont eu la chance de se voir accorder un prêt ont dû subir des surprimes élevées, allant jusqu’à 500 % pour les cas graves, et 100 % pour ceux qui ont été testés séropositifs au VIH. Face à cela, les députés demandent ainsi la suppression de la sélection médicale tout en permettant aux banques de bénéficier de la suppression de la TSCA en échange sur les contrats concernés.
Avec la potentielle suppression de la sélection médicale, les assureurs devraient répercuter le risque sur l’ensemble des assurés ce qui pourrait en revanche augmenter les primes d’assurance tout au long de cette année 2022.
Les délais du droit à l’oubli
Dans la proposition de loi portée par Patricia Lemoine, il est proposé de réduire les délais du droit à l’oubli, dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi. Les instances AERAS "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" devront travailler sur des avancées possibles d’après les progrès de la science et les données de santé disponibles. Elles devront également fournir au gouvernement un rapport détaillant les dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité. L’objectif est de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.
Pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli, la convention AERAS met en place une grille de référence afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies.
Par ailleurs, l’AERAS s'engage aussi dans une négociation pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les différents cancers mais aussi élargir son bénéfice à des pathologies autres que cancéreuses, comme les pathologies chroniques telles que le diabète.
