La loi Lemoine pour un accès plus juste, plus sûr et plus transparent à l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février 2022. L’objectif de la loi Lemoine est notamment la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur qui est aujourd’hui détenu par les banques à près de 90 %.

Elle vise plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs : résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, fin du questionnaire médical ainsi que l’allègement du droit à l’oubli. Eloa vous présente les dates essentielles de sa mise en place. 

28 février 2022 : le droit à l’oubli

Dès la promulgation de la loi Lemoine, le 28 février 2022, une mesure est passée ; celle concernant le droit à l’oubli. En effet, un emprunteur ayant souffert d’un cancer ou bien d’une hépatite C était obligé d’en faire part à son assureur dans le questionnaire médical.

Il était dispensé de cette mention au bout de 10 années après la fin de l’entièreté des traitements liés à sa maladie. Dès le 28 février 2022, ce délai a été ramené à 5 années après la fin des traitements.

1er juin 2022 : résiliation à tout moment et questionnaire médical

La résiliation à tout moment rendue possible pour les nouveaux contrats

La question du changement d’assurance emprunteur a évolué au cours du temps avec la loi Lagarde, Hamon puis Bourquin. Cependant ce changement restait compliqué. Celui-ci ne pouvait se faire que de deux façons ; à tout moment lors de la première année du contrat d’assurance ou bien ensuite à la date anniversaire de la signature du contrat.

A partir du 1er juin 2022, pour les contrats signés à partir de cette date, un emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance emprunteur quand il le souhaite, pendant la totalité de la durée de son prêt immobilier. Il dispose donc d’une réelle liberté afin d’opter pour un nouveau contrat d’assurance, moins onéreux. 

Suppression du questionnaire médical

Le texte de loi pour un accès plus juste, plus sûr et plus transparent à l’assurance emprunteur s’est aussi attaqué au questionnaire médical en supprimant celui-ci. Habituellement utilisé par les assureurs pour évaluer le risque de non-remboursement des mensualités, celui-ci disparaît à partir du 1er juin 2022 sous certaines conditions :

• Le crédit immobilier doit être inférieur à 200 000 € pour un emprunteur seul et 400 000 € pour un couple
• Le crédit doit impérativement être remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

D’après les estimations du Sénat, environ 80 % des prêts immobiliers sont concernés par cette mesure.

1er septembre 2022 : résiliation pour les anciens contrats

La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque instant s’appliquera aussi aux contrats signés avant la date du 1er juin 2022 cependant la date n’est pas la même. En effet, pour tous les contrats antérieurs à cette date, il sera possible pour un assuré de changer son contrat d'assurance de prêt à tout moment à partir du 1er septembre 2022.

Que deviennent les anciennes lois ? 

Si la loi Lagarde de 2009 reste en vigueur, ce n'est pas le cas de la loi Hamon qui disparaitra officiellement le 31 mai 2022, la veille de la généralisation de la résiliation infra annuelle.