La loi 2021-402 sur la réforme du courtage entrera en vigueur en avril 2022. Qui est concerné, quels sont les contours de la réforme, les obligations à respecter et les associations professionnelles candidates ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article afin d’anticiper au mieux cette évolution règlementaire. 

Pourquoi avoir créé la réforme du courtage ? 

Entrant en vigueur en avril 2022, la réforme du courtage a été créée afin d’accompagner les courtiers dans un contexte réglementaire qui évolue fortement. Les nouvelles réglementations mises en place ces dernières années comme la RGPD ou la DDA peuvent être difficiles à appliquer, notamment pour les courtiers de proximité. Les associations auprès desquelles les courtiers devront s’affilier auront alors pour but de les accompagner et de les aider à respecter les réglementations actuelles ainsi que les nouvelles obligations.

La création de cette réforme découle alors d’un double objectif de réponse aux exigences des consommateurs, en renforçant leur protection, tout en répondant à celles de la réglementation en responsabilisant les acteurs du courtage concernés. 

Aujourd’hui, l’ACPR ne dispose pas de suffisamment d’informations pour contrôler efficacement l’activité des courtiers. En faisant appel à des associations agréées qui jouent le rôle d’intermédiaire, l’ACPR pourra renforcer l’encadrement de l’activité de courtage grâce à la collecte d’informations plus précises et ainsi mieux réguler le marché. 

Quels sont les principes de la réforme ?

La réforme du courtage porte sur l’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Cette adhésion est indispensable pour obtenir l’immatriculation à l’ORIAS.

Le rôle des associations professionnelles

Le rôle des associations est relativement vaste. Elles auront pour objectif de veiller au respect des exigences organisationnelles et professionnelles du courtage, d’assurer un service de médiation et d’accompagnement auprès des courtiers tout en assurant le suivi de leur activité grâce à des données statistiques. 

Dans le détail, les associations disposeront du droit de vérifier les conditions d’accès des courtiers à la profession ainsi que les conditions d’exercice de leur activité. Ainsi, la réforme pourrait permettre d’identifier avec plus de précision le nombre de courtiers en activité mais aussi de mieux reconnaître le rôle du courtier face aux pratiques des banques. 

L’objectif donné aux associations professionnelles est de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans. 

Quelles obligations pour les courtiers ? 

• Attestation de formation obligatoire
  L’accompagnement des associations est une opportunité pour les courtiers de monter en compétence notamment grâce au suivi de formations et à l’intégration de modes de distributions numériques au sein de leur activité. Les associations veilleront ainsi au respect du suivi de la formation obligatoire de 15 heures par an et pour chaque courtier salarié. Il faudra alors être capable de fournir l’attestation de formation qui doit correspondre aux produits distribués et aux modes de distributions par rapport aux fonctions occupées par le personnel. 
• Responsabilité civile
  Il sera nécessaire pour le courtier de fournir toute information liée à la nature de ses activités, au champ d’application, aux montants des garanties ainsi que les franchises inscrites dans son contrat d’assurance.
• Garantie financière
  Cette dernière a pour obligation de couvrir le remboursement des fonds encaissés par le courtier. A noter que le courtier doit fournir une déclaration annuelle qui précise le montant de la garantie souscrite, les fonds encaissés ainsi que ses fonds de roulement. 
• Capacité professionnelle
  Chaque courtier doit délivrer une liste nominative de ses salariés en mentionnant le poste occupé, le niveau de capacité du poste ainsi que les conditions d’obtention du niveau de capacité. Si l’association effectue un contrôle, le courtier doit posséder les diplômes, certifications, attestations de stage et de fonction pour chaque membre du personnel concerné. 

Une obligation de motiver le refus d’adhésion à un courtier

La loi précise que les associations disposeront d’un délai de deux mois à partir de la réception d’un dossier complet pour donner leur réponse et devront la justifier en cas de refus.

De plus, en cas de non-respect des exigences professionnelles et des règles de l’association, cette dernière est en droit de radier le courtier. 

Qui est concerné ? 

Il est important de savoir que seules les nouvelles inscriptions à l’ORIAS sont concernées par cette obligation d’adhésion dès avril 2022. Pour tous les courtiers existants, l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire au 1er janvier 2023. 

Ainsi tous les CIOBSP et COA ainsi que leurs mandataires MIOBSP et MIA sont concernés. Pour rappel, c’est l’article L519.1 du code monétaire et financier qui régit le statut de CIOBSP.

Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions à cette obligation d’adhésion : 

• Les courtiers ou leurs mandataires qui exercent en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement (LE) ;
• Les établissements de crédit et sociétés de financement et leurs mandataires exclusifs ou non exclusifs
• Les sociétés de gestion de portefeuille et leurs mandataires 
• Les entreprises d’investissement et leurs mandataires 

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ? 

La réforme du courtage a été publiée au Journal Officiel le 9 avril 2021 mais le texte entrera officiellement en application à partir du 1er avril 2022. 

Ce délai a été laissé pour permettre aux différentes associations de déposer leurs demandes d’agrément auprès de l’ACPR et permettre aux courtiers d’anticiper les évolutions imposées par la réforme. 

Les courtiers déjà existants disposent d’un délai supplémentaire pour adhérer à une association puisque l’obligation est valable pour le 1er janvier 2023, période de renouvellement annuel des inscriptions à l’ORIAS. 

D’ici avril 2022, des décrets en Conseil d’Etat devraient être adoptés pour définir les conditions d’adhésion. 

Quelles sont les associations concernées ? 

Chaque association professionnelle qui souhaite accompagner les courtiers dans le cadre de la réforme du courtage doit nécessairement être agréée par l’ACPR. L’organe de supervision de la banque et assurance en France vérifiera alors la représentativité, la compétence et l’honorabilité des représentants légaux et administrateurs des associations ainsi que l’impartialité de leur gouvernance.

La loi précise que l’ACPR est en droit de destituer une association de son agrément si elle ne correspond plus aux critères pour lesquels elle l’a obtenu.

Voici une première liste des associations qui se portent candidates pour accompagner les courtiers mais d'autres organismes pourraient rapidement les rejoindre.

• APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits)
• ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers)
• ENDYA (ENsemble, DYnamique, Accompagnement)
• AFIB (Association Française des Intermédiaires en Bancassurance)
• CNCIOB (Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque)